Services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers

Accessibilité, Sécurité,  Signalétique

CONSULTANT :

Notre expertise :

Vous aider à trouver des solutions optimales, innovantes, personnalisées pour votre bâti

Conseil pour une meilleure accessibilité des lieux dans le cadre du "concept universel"

Conseil pour tout achat de materiel et autres entrant dans le concept de  l'accès pour tous et à tout type de handicap.

 "Ce qui est bien pour nous est mieux pour vous"

• Diagnostic  : ERP/IOP et autres  : Consultez-nous.

• Réaliser le diagnostic global d'un site,  qui prend en compte tous les types de handicap comme le stipule la loi du 11/02/2005, c'est notre défi, notre engagement, votre responsabilité, c'est une mobilisation transversale " "l'accessibilité est un enjeu sociétal".

•  Rendre accessible, construire accessible, bâtir pour un confort d'usage voir haute qualité d'usage devrait être un défi et une fierté pour tous, concepteurs, entrepreneurs et propriétaires de baux.

• L' accessibilité n'est pas uniquement associée qu'à la déambulation d'une personne en fauteuil roulant, la largeur de la porte, un plan incliné etc, ce n'est pas seulement une réponse binaire conforme/nonconforme,  c'est de répondre aux exigences de tous les types de  handicap sans discrimination. "Moteur, visuel, auditif, psychique, petite taille etc"
  

• L'objectif de cette loi : est " Déplacement et Usage " comment aller d'un point à un autre seul ?, (est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments publics et communaux, y circuler, se repérer, communiquer et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès et cela en toute autonomie).
  

•  Le critère déterminant de cette accessibilité est celui d'une qualité d'usage au moins équivalente si ce n'est identique entre les personnes valides et les personnes en   situation de handicap.

  Vous exploitez un établissement, un bâtiment ou un site ouvert au public :
  Au 1°janvier 2015 ce patrimoine devra être accessible à toutes personnes quelque soit son handicap.
  
  Nous avons les compétences et l'expérience pour vous aider à préparer cette échéance en réalisant le diagnostic de vos bâtiments,  locaux et autres.
  
  Notre force, c'est de mettre en relation les mouvements et la circulation (chaine de déplacement sans rupture) des personnes en situation de handicaps et les configurations des locaux, des bâtiments, des espaces ( ex : entreprises, musées, commerces, parcs et jardins publics).
  
  Nous vous garantissons :
  - Une analyse pertinente de l'existant et même de projet en cour
  - La mise en évidence des écarts et des obstacles au regard de l'usage des lieux
  - L'orientation vers les options possibles, nous vous proposons des solutions et hiérachisons les priorités de mise en oeuvre en accessibilité.
  - Un rapport d'audit présenté, chiffré et commenté
  
  De plus, notre équipe associative emploie et travaille en partie avec des personnes en situation de handicap. C'est un atout certain quant à la connaissance fine des problèmes, des solutions et des préconisations. 

Au delà de la réglementation.

• La réglementation ne prévoit pas toutes les situations, tous les contextes d'usage, toutes les typologies de construction.

• Le respect, de la réglementation ne donnera que des résultats partiels et insatisfaisants "elle est minimale", notre diagnostic n'est pas un clônage de la  réglementation.

• Seule une bonne expérience et  la connaissance  du monde  de l'handicap,  de leurs besoins en terme d'usage quotidien et surtout de l'état d'esprit des acteurs ( ex : Le diagnostiqueur) seront de nature à changer fondamentalement les choses et  proposer des solutions qui intègrent une vision globale en matière d'accessibilité  d'aménagement  à tout et pour tous  :   en France il faut adopter le  ( CONCEPT pour TOUS) ou confort d'usage voir Haute qualité d'usage, tout cela s'inscrit dans  la 3D ( Démarche de Développement Durable), ou conception universelle associée au "Design for all" 

• Design for all : est la conception d'environnements, produits et services  qui ouvrent les mêmes opportunités à tous et à tout  sans discrimination d'handicap, de culture et autres, de manière la plus indépendante possible
  

• L'accessibilité  à Tout et pour tous c'est :

- Permettre l'accès à l'ensemble des espaces et des équipements

- Affiner la perception et la représentation de l'environnement où l'on se trouve

- Faciliter ou favoriser la communication, l'information et la participation pour chacun d'entre nous.

- Adapter le cadre de vie en adéquation de l'usage des lieux et de ses limites

- Pérenniser la fonctionnalité des lieux, des services et des espaces pour tous.

N.B. " Résolution du Conseil de l'Europe du 15 février 2001" appelée "Résolution de Tomar"

La conception universelle (universal design) est une stratégie qui vise à concevoir et à composer différents produits qui soient, autant que faire se peut, et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation spéciale. Par conséquent, la conception universelle va au-delà des questions de simple accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et devrait faire partie intégrante de l'architecture, de la conception et de l'aménagement de l'environnement.

LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE

La loi  a également renforcé les sanctions prévues en cas de non respect des dispositifs qu'elle édicte.

On peut compter parmi eux :

 - Une amende 

- Le remboursement de la subvention qui aurait été accordé

- La fermeture de l'établissement pour non respect de mise en accessibilité

- Une interdiction d'exercice, voire une peine de prison en cas de récidive

Ainsi une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois peuvent être prononcés par le tribunal contre les utilisateurs du sol, les bénéficiares des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes  responsables de l'excution des dits travaux

Les associations de défense et d'assistance de personnes handicapées peuvent se porter partie civile en ce qui concerne les infractions à la législation sur l'accessibilité ( sous réserve qu'elles soit déclarées depuis  5 ans à la date des faits).

Le tribunal peut ordonner la publication  et, éventuellement la diffusion d'un message dans un ou plusieurs journaux, informant le public des motifs de sa décision  à la charge  du condamné.

Des sanctions pénales peuvent être prononcé à l'encontre des personnes morales qui méconnaissent les règles d'accessibilité. Elle peuvent être condamnées à payer une amende de 225 000 euros, à une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prise par le tribunal ou autres, voire interdiction d'exercer à titre définitive ou pour une durée de 5 ans une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.

La personne qui ne serait pas compétente, au sens de la loi de 2005, qui établirait une attestation de vérification d'accessibilité sera punie d'une amende de 1 500 à 3 000 euros.

La même sanction est prévu pour l'utilisateur de l'attestation.

Enfin, parallèlement à la mise en oeuvre de la loi 11/02/05 sur le handicap, a prévu  la mise en  place d'une procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite et autre.